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Selon le communiqué publié par le ministère ukrainien des Affaires étrangères ;

37 pays ont officiellement approuvé l’accord portant création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Il est prévu que ce tribunal siège à La Haye, aux Pays-Bas.

Cette initiative repose sur le principe du droit international établi après la Seconde Guerre mondiale selon lequel les guerres d’agression engagent une responsabilité individuelle.

Le communiqué souligne que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a été planifiée, autorisée et mise en œuvre par des décisions individuelles, et que les responsables doivent répondre de leurs actes devant la justice internationale.

Les responsables ont indiqué que cette étape constitue un tournant majeur pour le système international de justice et que les crimes d’agression ne doivent pas rester impunis.

La création du tribunal vise à poursuivre les hauts responsables soupçonnés d’avoir participé à la planification et à la conduite de la guerre.